Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CPE SA

ART. 1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au(x) produit(s) décrit(s) dans l'offre/le bon de commande/la boutique en ligne que CPE SA (ci-après « CPE ») vend à ses clients (ci-après « le client »), sauf convention contraire.
1.2 L'offre/le bon de commande est établi(e) en fonction des informations que le client a fournies à CPE au moment de la demande de devis.
1.3 En commandant ou en acceptant l'offre de CPE, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
1.4 Sauf convention particulière, dûment acceptée par écrit par CPE, tous les travaux et livraisons sont régis par les présentes conditions générales.
1.5 Des dérogations aux présentes conditions générales ne sont possibles que si elles ont été convenues par écrit par une personne habilitée à engager CPE.
1.6 L'éventuelle nullité ou invalidité d'une de ces conditions n'implique pas la nullité des autres conditions ou du contrat. S'il existe une condition nulle ou invalide, il faut ajouter une disposition dont les termes sont aussi proches que possible de la condition nulle ou invalide et qui est légale, valide et exécutoire.

ART. 2 OFFRE/BON DE COMMANDE/BOUTIQUE EN LIGNE

2.1 Les offres/bons de commande/offres sur la boutique en ligne s'appliquent exclusivement pour la période qui y est mentionnée. Si aucun délai n'est mentionné, un délai de 30 jours est applicable.
2.2 Après la période de validité de l'offre/du bon de commande, CPE se réserve le droit de modifier l'offre.
2.3 La mise à disposition de listes de prix ou de données techniques (comme la documentation, les informations générales sur l'entreprise, les photos, etc.) n'a lieu qu'à titre informatif et sans engagement. Les données techniques figurant sur l'offre/le bon de commande/la boutique en ligne (notamment le prix et les spécifications techniques) ont la primauté sur toute autre information publicitaire ou non.

ART. 3 PRIX

3.1 Sauf convention contraire, le prix est celui indiqué sur l'offre/le bon de commande/la boutique en ligne. Les calculs de prix sont indicatifs et non contraignants. Toutefois, en raison de la subdivision de l'offre/du bon de commande en factures par chantier/adresse de livraison, des différences d'arrondis peuvent apparaître dans les sous-totaux par chantier/adresse de livraison. Toutefois, ces différences relatives aux arrondis ne peuvent jamais donner lieu à une modification de prix et n'auront aucune influence sur le prix mentionné dans l'offre/le bon de commande.
3.2 Les prix mentionnés par CPE sont hors TVA, livraison, transport et assurances et sont basés sur les facteurs qui déterminent les coûts à ce moment.
3.3 Les changements intermédiaires des prix des matériaux qui surviennent plus d'un mois après la conclusion du contrat peuvent être facturés au client par CPE.
3.4 Les coûts de transport sont communiqués sous réserve de circonstances indépendantes de la volonté de CPE et peuvent par conséquent être modifiés.
3.6 CPE se réserve le droit de demander un acompte lors de la commande. Le paiement de l'acompte doit être effectué dans les 7 jours suivant la signature de l'offre/du bon de commande.

ART. 4 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES IMPRÉVUS

4.1 Toute différence entre les plans et documents en possession de CPE, qui ont été utilisés pour établir cette offre/ce bon de commande/contrat de sous-traitance et la situation au moment de la livraison, donnera lieu à un ajustement de prix et à un règlement.
4.2 Il est question de frais imprévus si ces frais sont survenus plus d'un mois après la conclusion du contrat et si ces frais ne pouvaient pas être raisonnablement prévus au moment de la conclusion du contrat.
4.3 CPE a le droit de facturer au client des frais imprévus qui ne sont pas causés par CPE.
4.4 CPE est tenu d'informer le client par écrit des frais imprévus dans les 7 jours ouvrables.

ART. 5 ANNULATION, SUSPENSION ET RETRAIT D'UNE COMMANDE OU D'UNE MISSION

5.1 Toute annulation d'une commande ou d'une mission doit être faite par écrit, au moyen d'une lettre recommandée adressée à CPE. La commande n'est considérée comme annulée qu'après acceptation écrite de l'autre partie qui a droit à une indemnisation pour les dommages directs.
5.2 Lorsque le client annule une commande ou une mission, la suspend temporairement ou la retire complètement, CPE a droit à une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la valeur (restante) de la mission (ce qui est considéré par les deux parties comme une compensation correcte pour les frais fixes et le manque à gagner), majorée du prix des travaux déjà exécutés et du prix facturé des matériaux déjà commandés par CPE spécifiquement pour la mission annulée. CPE a également la possibilité d'exiger l'exécution du contrat et/ou de prouver ses dommages plus élevés.
5.3 Une partie qui est tenue de s'exécuter en premier a le droit de suspendre l'exécution de ses prestations s'il existe une crainte fondée que l'autre partie ne s'acquittera pas de ses obligations ou ne le fera pas à temps.

ART. 6 PAIEMENT

6.1 Les factures de CPE sont payables à la date d’échéance indiquée, comme mentionnée sur les factures. En cas de paiement au comptant, la facture doit être réglée au plus tard 8 jours après la date de facturation.  En l'absence d'une date d'échéance précise, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. La TVA, les autres impôts et taxes et leurs modifications sont toujours à charge du client.
Cette facture a été assignée à BNP Paribas Fortis Factor SA, Steenweg op Tielen 51, B-2300 Turnhout, tél. +32 (0)14 405 411, et ne peut être payée qu'en totalité. Numéro de compte IBAN BE 96 2350 0353 9805 - BIC : GEBA BEBB BNP Paribas Fortis SA.
6.2 CPE a le droit, en cas de livraison partielle, d'établir une facture pour la partie exécutée, le délai de paiement convenu devant être respecté.
6.3 Le dépôt d'une plainte n'autorise pas le client à différer les paiements d'un montant en souffrance.
6.4 Toute facture en retard, incomplète ou non payée à la date d'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard conformément aux dispositions de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, payable à compter de la date d'échéance de la facture, et d'une indemnité forfaitaire de plein droit et sans mise en demeure égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125,00 EUR, même si le délai de paiement a été prolongé. Si aucune date d'échéance précise n'est indiquée, celle-ci est réputée coïncider avec la date de la facture.
6.5 Après mise en demeure, CPE a le droit de réclamer tous les frais, outre la somme principale et les intérêts de retard, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, causés par le non-paiement, parmi lesquels les frais d'avocat, d'huissier et de bureau de recouvrement.
6.6 Les frais extrajudiciaires s'élèvent à 15 % de la somme principale plus les intérêts, avec un minimum de 250,00 EUR.
6.7 La demande de paiement est immédiatement exigible lorsque le client est en défaut ou que l'une des parties a résilié le contrat.

ART. 7 DOCUMENTS MIS À DISPOSITION

Toutes les offres, estimations, projets, données techniques et/ou publications émises par CPE restent sa propriété exclusive.  Ils ne peuvent être copiés en tout ou en partie, ni montrés ou mis à la disposition de tiers.

ART. 8 DÉLAIS DE LIVRAISON

8.1 Les délais de livraison indiqués par CPE sont sans engagement et ne sont en aucun cas contraignants. Par conséquent, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de non-respect du délai de livraison indiqué.
8.2 Si le délai de livraison est exprimé en jours ouvrables, les samedis, dimanches, jours fériés, vacances annuelles et jours de repos du consommateur, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient impossible la livraison, ne sont pas comptés. Les délais de livraison convenus sont uniquement communiqués à titre informatif. Un retard de livraison ne confère pas automatiquement au client le droit à des dommages et intérêts, ni à la résiliation du contrat. Le client doit dans tous les cas accorder à CPE un délai supplémentaire de 30 jours après la mise en demeure. En cas de non-livraison ou de retard de livraison dû à la non-livraison des fournisseurs et/ou sous-traitants de CPE, le client renonce à tout recours contre CPE. Les parties considèrent qu'il s'agit d'un cas de force majeure contractuel.
8.3 Le client désignera le point de déchargement et s'assurera, à tout moment, que le point de déchargement est accessible de manière normale et sûre. Tout dommage causé par le non-respect du présent article est à la charge du client. Le client est également responsable des retards de chargement/déchargement. Les coûts dus au retard seront facturés au client.
8.4 Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable pour l'exécution normale des obligations de CPE ou qui oblige CPE à arrêter les travaux de manière temporaire ou définitive, sera considéré comme un cas de force majeure. Dans de tels cas, les parties feront tout ce qui est raisonnablement possible pour poursuivre ou commencer l'exécution du contrat dès que possible. Si la période d'urgence ou de force majeure dure plus de 3 mois, chacune des parties a la possibilité de résilier unilatéralement le contrat au moyen d'une lettre recommandée.
8.5 Attendu que l'engagement du client étant essentiellement un engagement de paiement, la force majeure de la part du client est expressément exclue par la présente.

ART. 9 OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Si le client ne respecte pas les obligations du contrat, CPE a le droit de ne pas livrer les marchandises, et ce, sans avertissement.
9.2 Lorsque le client omet d'exécuter ses obligations contractuelles, CPE a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ou de demander une sûreté complémentaire dans l'attente du paiement des sommes dues, en principal, intérêts et frais. En cas de défaut après un délai de 15 jours à partir de la suspension ou de la demande de sûreté complémentaire, CPE peut demander la dissolution du contrat. Les parties conviennent que si les marchandises livrées par CPE sont facturées par le cocontractant client à un tiers acheteur avant que le cocontractant client n'ait payé la créance de la vente, la créance du cocontractant client envers le tiers acheteur est cédée comme suit : après notification par CPE au tiers acheteur et cession à hauteur du montant de la dette du cocontractant client à CPE. La cession est effective dès la conclusion du contrat.
9.3 Lorsque CPE a connaissance d'informations commerciales ou de solvabilité défavorables concernant le client ou d'informations relatives à l'exécution judiciaire d'une obligation contractée par le client, qui ébranlent sérieusement la confiance de CPE dans la solvabilité du client et dans tous les cas où le client fait appel au règlement collectif de dettes ou à la LCE ou est déclaré en faillite, CPE a le droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que des garanties adéquates soient données, faute de quoi CPE peut annuler le contrat, facturer la partie déjà exécutée et a droit à l'indemnisation prévue à l'article 6.2 sur la partie non exécutée.

ART. 10 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

10.1 Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral des marchandises et matériaux livrés.
10.2 Toutes les marchandises restent la propriété de CPE tant que le montant total de la vente, intérêts et frais compris, n'a pas été payé. Le client s'engage à ne pas remettre ou disposer des marchandises livrées (locations, prêts, ...) tant que le prix de vente n'a pas été payé. Les marchandises livrées restent de nature mobilière jusqu'à la date du paiement intégral et peuvent être retirés par CPE en cas de retard de paiement ou de règlement collectif de dettes, même s'ils ont été incorporés par le client.
10.3 Le transfert de risque a lieu au moment où les marchandises quittent l'entrepôt de CPE. Les marchandises sont transportées aux risques et aux frais du client, même lorsque la livraison est franco de port.

ART. 11 DISSOLUTION

Si l'une des parties reste en défaut après avoir été mise en défaut par l'autre partie, cette dernière est en droit de dissoudre le contrat. Le droit de dissolution existe dans tous les cas si l'autre partie :
•Est en état de faillite
•En cas de règlement collectif de dettes
•Demande de report de paiement ou de LCE
•En cas de décès, de liquidation ou de dissolution de l'entreprise du client

ART. 12 DÉLAI DE RÉCLAMATION ET RESPONSABILITÉ

12.1 CPE n'est pas responsable de problèmes découlant de l'utilisation erronée et/ou impropre des marchandises livrées, de problèmes suite à un cas de force majeure, à un acte ou à une faute intentionnelle d'une quelconque autre personne, dont le client ou ses préposés.
12.2 Le client doit vérifier les marchandises livrées immédiatement après la livraison afin de détecter tout écart par rapport à ce qui a été convenu. Lorsque le client pense qu'il y a des défauts visibles, il doit en informer immédiatement CPE en le mentionnant sur le bon de livraison.
12.3 Les plaintes éventuelles doivent être formulées par écrit et envoyées par courrier recommandé à CPE dans les 5 jours suivant la date de livraison et/ou après réception du bon de livraison. Après l'expiration de ce délai, les marchandises livrées sont réputées avoir été acceptées irrévocablement et inconditionnellement par le client.
12.4 L'acceptation de la facture libère en tout cas CPE de toute responsabilité pour les défauts visibles. La mise en service ou le traitement, même d'une partie de la livraison, implique l'acceptation des défauts visibles.
12.5 Une plainte relative aux vices cachés des marchandises livrées doit être signalée par le client par courrier recommandé à CPE dans les 8 jours ouvrables suivant le jour où le client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice caché. Une action en justice relative aux vices cachés des marchandises livrées doit être introduite par le client dans un délai de deux mois suivant son signalement conformément à cette disposition. Si la plainte est fondée, tant pour les vices cachés que pour les défauts visibles, CPE a, au choix, le droit de (i) remplacer les marchandises défaillantes ou non conformes, de (ii) réparer ou modifier sans frais les marchandises défaillantes ou non conformes ou de (iii) résilier la vente et reprendre les marchandises défaillantes ou non conformes. Lorsque CPE obtient ou a obtenu des marchandises de tiers, la responsabilité de CPE est limitée à la responsabilité du fournisseur de CPE envers CPE. Sauf en cas de fraude, la responsabilité de CPE est en tout état de cause limitée à la valeur facturée et payée des marchandises livrées affectées par le défaut, à l'exclusion de tout droit du client au remboursement du prix. Le client n'a pas droit à une indemnisation pour tout autre dommage direct ou indirect.
12.6 Le client doit apporter son entière coopération à tout ce que CPE juge nécessaire, comme l'inspection des livraisons par le client ou en son nom, pour vérifier la validité de la plainte.

ART. 13 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg sont compétents.